JORF n°300 du 26 décembre 2002

Article 1

Article 1

Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Pluralie et de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) au profit de la mutuelle Releya.


Historique des versions

Version 1

Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Pluralie et de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) au profit de la mutuelle Releya.