Article 1
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Pluralie et de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) au profit de la mutuelle Releya.
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