JORF du 24 décembre 2002

Article 2

Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
Accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
Accord de branche n° 2002-01 du 14 mai 2002 relatif à la définition des conditions de mise en place des astreintes.

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Version 1

Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)

Accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.

Accord de branche n° 2002-01 du 14 mai 2002 relatif à la définition des conditions de mise en place des astreintes.