Article 1
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de MFP-services à MFPrévie.
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JORF n°300 du 26 décembre 2002
Article 1
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Version 1
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de MFP-services à MFPrévie.