Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie de la facture définitive ;
- une copie du document douanier attestant de l'importation ;
- un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
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Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031 , daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie de la facture définitive ;
- une copie du document douanier attestant de l'importation ;
- un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
En vigueur à partir du samedi 15 décembre 2001
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031 02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie de la facture définitive ;
- une copie du document douanier attestant de l'importation ;
- un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.