Arrêté du 13 décembre 2001

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Art. 3. - Les avis rendus par la commission de reversement le sont à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Art. 3. - Les avis rendus par la commission de reversement le sont à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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