Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 6
Créé le 14 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de l'administration et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.