Art. 3. - L'arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées au mineurs confiés aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1 version
JORF n°298 du 23 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - L'arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées au mineurs confiés aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.