Je soussigné (e)... (nom et prénom), agissant en qualité de..., au nom de l'entreprise..., adresse..., atteste avoir préalablement adressé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un dossier de déclaration d'exportation pour le bien... (nom du bien), et m'engage à adresser au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un nouveau dossier de déclaration pour tout bien dont l'exportation est soumise, en vertu de la réglementation applicable aux biens de cryptologie, à déclaration et pour lequel cette formalité n'aurait pas été accomplie.

Je reconnais avoir été averti (e) que tout manquement qui viendrait à être constaté engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.

Pour...

Lu et approuvé.…

Date, cachet et signature.…

(1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête…

Je soussigné(e) ... (nom et prénom), agissant en qualité de ..., au nom de l'entreprise ..., adresse ..., atteste avoir préalablement adressé au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un dossier de déclaration d'exportation pour le bien ... (nom du bien), et m'engage à adresser au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un nouveau dossier de déclaration pour tout bien dont l'exportation est soumise, en vertu de la réglementation applicable aux biens de cryptologie, à déclaration et pour lequel cette formalité n'aurait pas été accomplie.

Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait…

Pour ...…

Lu et approuvé.…

Date, cachet et signature.…

(1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête…