Art. 6. - Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Les autres exemplaires de la licence et un exemplaire de la facture sont conservés par l'administration des douanes.

La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.

Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau des douanes et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.

Chapitre II

Licences globales