Art. 1er. - Les demandes d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11191*01, 11192*01 et 11193*01.