Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 décembre 2001

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée du contrôle économique et financier de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Historique des versions