JORF n°298 du 23 décembre 2001

Arrêté du 13 décembre 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée du contrôle économique et financier de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).