Arrêté du 13 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

Historique des versions

Source : Légifrance