Arrêté du 13 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.

Historique des versions

Source : Légifrance