Créé le 24 décembre 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.