Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier ;
Vu la lettre du 24 octobre 1994 et l'extrait K bis indiquant la fusion par absorption de la société Serep ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 24 décembre 1996
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. Lasserre
En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996