JORF n°296 du 21 décembre 1995

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est abrogé.


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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est abrogé.