JORF n°300 du 28 décembre 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont étendues, en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aux communes du département du Tarn qui figurent dans l'annexe ci-après.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont étendues, en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aux communes du département du Tarn qui figurent dans l'annexe ci-après.