JORF n°290 du 15 décembre 1994

Art. 3. - A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré un deuxième tiret rédigé ainsi:
<< - le bureau de protection des monuments historiques >>.


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Version 1

Art. 3. - A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré un deuxième tiret rédigé ainsi:

<< - le bureau de protection des monuments historiques >>.