JORF n°24 du 29 janvier 1994

Art. 1er. - La gestion comptable du groupement d'intérêt public pour l'élimination des déchets des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Jura, dans le département du Jura, est rattachée à la trésorerie de Lons-le-Saunier.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La gestion comptable du groupement d'intérêt public pour l'élimination des déchets des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Jura, dans le département du Jura, est rattachée à la trésorerie de Lons-le-Saunier.