Art. 1er. - La gestion comptable du groupement d'intérêt public pour l'élimination des déchets des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Jura, dans le département du Jura, est rattachée à la trésorerie de Lons-le-Saunier.
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JORF n°24 du 29 janvier 1994
Arrêté du 13 décembre 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public conclue entre les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département du Jura en date du 9 juillet 1993;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 du préfet du département du Jura portant approbation de cette convention;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY