Arrêté du 13 décembre 1991

Article 2

Créé le 1 janvier 1992

A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992