Créé le 1 janvier 1992
A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.
Créé le 1 janvier 1992
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992