JORF n°1 du 1 janvier 1992

Art. 1er. - L'article A. 421-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
<<art. a.="" 421-1.="" -="" la="" demande="" de="" permis="" construire="" prévue="" à="" l'article="" r.="" 421-1-1="" est="" établie="" conformément="" l'un="" des="" modèles="" annexés="" au="" présent="" article="" (1).="">></art.>

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Art. 1er. - L'article A. 421-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:

<<Art. A. 421-1. - La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article (1).>>