Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 30 décembre 1990
Arrêté du 13 décembre 1990
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1 version
1 cité
Article 4
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.
1 version
2 cités
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT