Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 1990
Arrêté du 13 décembre 1990
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT