Arrêté du 13 décembre 1990

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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