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Arrêté du 13 décembre 1988

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Article 8

Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié.

Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2014

Créé le 15 janvier 1989 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'indemnité pour nominations successives à l'étranger

Résumé. Si un fonctionnaire est nommé à l'étranger moins de deux ans après une précédente nomination, son indemnité est réduite de moitié, sauf en cas de force majeure.

Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié.

Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-12-13 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1989 au samedi 18 janvier 2014

Source : Légifrance