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Arrêté du 13 décembre 1988

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Article 6

Les fonctionnaires visés par le présent arrêté et affectés à un poste à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sous réserve, pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement, d'une affectation dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation. Cette indemnité renouvelable à chaque mutation s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2014

Créé le 15 janvier 1989 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'établissement pour les fonctionnaires expatriés

Résumé. Les fonctionnaires envoyés à l'étranger peuvent recevoir une indemnité d'établissement à chaque mutation, sauf s'ils étaient auparavant contractuels dans le même pays.

Les fonctionnaires visés par le présent arrêté et affectés à un poste à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sous réserve, pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement, d'une affectation dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation. Cette indemnité renouvelable à chaque mutation s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1989 au samedi 18 janvier 2014

Source : Légifrance