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Arrêté du 13 décembre 1988

Article 5 ter

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Article 5 ter

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.

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Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 19 janvier 2014

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Durée maximale de l'instance d'affectation pour les agents

Résumé. Les agents peuvent être en instance d'affectation pendant quatre mois maximum, après quoi ils sont soit affectés, soit renvoyés à leur service.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 18 janvier 2014

Source : Légifrance