Créé le 23 décembre 1978 · Abrogé le 8 octobre 1995
Les armes neutralisées dont les détenteurs peuvent justifier d'une attestation de classement délivrée par l'administration militaire conformément aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 1960 sont considérées comme relevant de la 8ème catégorie, alinéa b.