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Arrêté du 13 décembre 1978

Article 10

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 23 décembre 1978

Les armes neutralisées dont les détenteurs peuvent justifier d'une attestation de classement délivrée par l'administration militaire conformément aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 1960 sont considérées comme relevant de la 8ème catégorie, alinéa b.

Effets de cet article

cite

 Circulaire 1960-11-21

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du samedi 23 décembre 1978 au samedi 7 octobre 1995