Arrêté du 13 décembre 1978

Article 5

Créé le 13 décembre 1978

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du décret susvisé du 13 décembre 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 1978