Arrêté du 13 avril 2026

Article 4

Créé le 30 avril 2026

I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-86-5 du code du travail est fixé à 5 355 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 4 154 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5213-86-5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-86-5 du code du travail est fixé à 5 355 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 4 154 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.