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Arrêté du 13 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoint(e)s de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 2026

Créé le 16 avril 2026 · Abrogé le 9 août 2026

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoint(e)s de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 avril 2026 au samedi 8 août 2026

Source : Légifrance