Article 106
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et protection du dossier de demande d'autorisation
Résumé Envoyez un dossier protégé en deux exemplaires au ministre pour obtenir une autorisation nucléaire.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
- à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
- à l'annexe 2 pour les plateformes de transbordement ;
- à l'annexe 3 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
Elle est protégée conformément aux dispositions prévues au chapitre 6 du titre 3.
Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
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