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Arrêté du 13 avril 2023

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone aérienne interdite près de Loperhet

Résumé. Un nouvel espace aérien interdit est créé près de Loperhet pour protéger des installations militaires et empêcher les drones d'y entrer.

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 26 janvier 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Création d'une zone interdite pour raisons militaires à Loperhet

Résumé. Une zone est interdite d'accès à Loperhet pour des raisons militaires.

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Définition des caractéristiques et des conditions d'utilisation d'une zone interdite

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2023 explique dans une annexe comment utiliser une zone interdite.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Publicité de l'arrêté auprès des usagers

Résumé. Les utilisateurs sont informés des nouvelles règles par le biais de l'information aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2023

Résumé. Cet article supprime les articles 1 à 7 et l'annexe d'un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1Art. 2Art. 3
-
Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être valable le 20 avril 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs de la circulation aérienne et de la navigation aérienne

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un espace aérien interdit près de Loperhet

Résumé. Un nouvel espace aérien interdit est créé près de Loperhet pour protéger des installations militaires et empêcher les drones d'y entrer.

Fait le 13 avril 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Thiebaut

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,

P. Mesquida

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Arrêté du 13 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe