En vigueur depuis le 20 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des caractéristiques et des conditions d'utilisation d'une zone interdite
Résumé. L'arrêté du 13 avril 2023 explique dans une annexe comment utiliser une zone interdite.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.