Arrêté du 13 avril 2023

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-
Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

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En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2023

Résumé. Cet article supprime les articles 1 à 7 et l'annexe d'un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1Art. 2Art. 3
-
Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

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