Arrêté du 13 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les décisions prévues à l'article 1er (Délegation de décisions aux directeurs régionaux pour les membres de l'inspection du travail), à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 27° à 30°, peuvent faire l'objet d'une convention de délégation de gestion dans les conditions prescrites par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Dérogation de convention de délégation de gestion

Résumé. Certaines décisions peuvent être déléguées selon des règles spécifiques.

Les décisions prévues à l'article 1er (Délegation de décisions aux directeurs régionaux pour les membres de l'inspection du travail), à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 27° à 30°, peuvent faire l'objet d'une convention de délégation de gestion dans les conditions prescrites par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Source : Légifrance