Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des cadres de référence pour les missions des experts-comptables
Résumé Les règles pour les experts-comptables et les assurances sur des informations non financières sont validées.
Sont agréés :
- le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté en annexe 1 ;
- la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques jointe au présent arrêté en annexe 2.
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