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Annexe

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;

Vu le projet de cadre de référence et de norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) adopté en session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 21 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des cadres de référence pour les missions des experts-comptables

Résumé Les règles pour les experts-comptables et les assurances sur des informations non financières sont validées.

Sont agréés :

- le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté en annexe 1 ;
- la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques jointe au présent arrêté en annexe 2.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des annexes et articles spécifiques de l'expertise comptable

Résumé Certaines règles pour les experts-comptables sont annulées.

Sont abrogés :

- l'annexe 1 de l'arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le chef des finances doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 13 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal