Arrêté du 13 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'installation pour le télétravail

Résumé. Pour télétravailler à la maison, il faut prouver que l'électricité est aux normes et avoir une bonne connexion internet.

En cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance