JORF n°0090 du 16 avril 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de modification du calendrier des jours de télétravail

Résumé Les jours de télétravail ne peuvent pas être changés pour des congés ou des jours fériés, sauf en cas d'urgence avec un préavis de 48 heures. Pour un changement définitif, il faut une demande écrite avec un préavis de 15 jours. L'administration peut aussi changer les jours de télétravail en cas de besoin, après un entretien et un préavis de 15 jours.

Les jours de télétravail ne peuvent pas être reportés pour motif de congés, d'absence, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié ou chômé.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel mentionné à l'article 1er.
Lorsqu'un agent souhaite obtenir une modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification est portée sur un acte individuel modificatif qui lui est notifié. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés d'un agent par la voie d'un acte individuel modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable avec l'agent concerné.


Historique des versions

Version 1

Les jours de télétravail ne peuvent pas être reportés pour motif de congés, d'absence, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié ou chômé.

A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel mentionné à l'article 1er.

Lorsqu'un agent souhaite obtenir une modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification est portée sur un acte individuel modificatif qui lui est notifié. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés d'un agent par la voie d'un acte individuel modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable avec l'agent concerné.