En vigueur depuis le 17 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de présence physique en télétravail
Lorsqu'un agent est en télétravail, il doit être présent physiquement sur le lieu de télétravail défini dans l'acte individuel qui l'autorise à pratiquer le télétravail.