En vigueur depuis le 17 avril 2021 · Dernière version le 2 septembre 2021
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Régularisation du montant de la garantie de financement des établissements de santé
Au plus tard le 5 mars 2023, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 conformément à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale (Délai réduit pour les hôpitaux à demander le paiement des soins), par comparaison entre le montant de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19) à 3 (Garantie de financement des établissements de santé pour la période de janvier à juin 2021) du présent arrêté.