Arrêté du 13 avril 2021

Article 4

Créé le 17 avril 2021 · En vigueur depuis le 2 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation du montant de la garantie de financement des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent vérifier et ajuster les sommes reçues en 2021 d'ici mars 2023.

Au plus tard le 5 mars 2023, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 conformément à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, par comparaison entre le montant de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mercredi 1 septembre 2021