Arrêté du 13 avril 2021

Article 4

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Article 4

Au plus tard le 5 mars 2023, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 conformément à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale (Délai réduit pour les hôpitaux à demander le paiement des soins), par comparaison entre le montant de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19) à 3 (Garantie de financement des établissements de santé pour la période de janvier à juin 2021) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 avril 2021 · Dernière version le 2 septembre 2021

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Régularisation du montant de la garantie de financement des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent vérifier et ajuster les sommes reçues en 2021 d'ici mars 2023.

Au plus tard le 5 mars 2023, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 conformément à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale (Délai réduit pour les hôpitaux à demander le paiement des soins), par comparaison entre le montant de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19) à 3 (Garantie de financement des établissements de santé pour la période de janvier à juin 2021) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2021

Modifié parArrêté du 17 août 2021art. 1 : Extension de l'aide financière aux établissements de santé en 2021

En résumé. La date limite de régularisation des montants versés aux établissements a été reportée du 31 octobre 2022 au 5 mars 2023, et la période d'activité concernée a été étendue du premier semestre au totalité de l'année 2021.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance