Abrogé31 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2
Créé le 27 avril 2017
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.