Arrêté du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
  • le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Suppression de règlements sur les garanties financières

Résumé. Un arrêté supprime deux anciens règlements sur les garanties des titres et des cautions.

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
  • le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance