JORF n°0089 du 15 avril 2016

Article 2

Article 2

A la première ligne du tableau de l'annexe J de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ».


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Version 1

A la première ligne du tableau de l'annexe J de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ».