Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'assignation spécifique de certaines recettes perçues au comptant
Résumé. Les amendes forfaitaires et les recettes des fédérations de chasseurs sont désormais attribuées au directeur régional des finances publiques du département concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2015Art.
- Arrêté du 29 décembre 2015Art. null