Arrêté du 13 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2015

Art. null

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Modification de l'assignation spécifique de certaines recettes perçues au comptant

Résumé. Les amendes forfaitaires et les recettes des fédérations de chasseurs sont désormais attribuées au directeur régional des finances publiques du département concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2015Art.
- Arrêté du 29 décembre 2015
Art. null

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