Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2016

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des comptables principaux et attribution des amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des comptables principaux pour certains ministères et change la destination des amendes forfaitaires et recettes des fédérations de chasseurs.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'assignation des comptables principaux

Résumé. La répartition des comptables principaux assignataires pour les ordonnateurs secondaires de plusieurs ministères est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2015Art.
- Arrêté du 29 décembre 2015
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'assignation spécifique de certaines recettes perçues au comptant

Résumé. Les amendes forfaitaires et les recettes des fédérations de chasseurs sont désormais attribuées au directeur régional des finances publiques du département concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2015Art.
- Arrêté du 29 décembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 16 avril 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 avril 2016.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Arrêté du 13 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4