Abrogé4 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 7
Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 4 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 7
Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 4 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 2 janvier 2017art. 7
En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 3 janvier 2017
Source : Légifrance