Abrogé4 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 7
Créé le 16 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2012
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 2 janvier 2017art. 7
En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 3 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.