Arrêté du 13 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2011 à 13,42 euros hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2011

Résumé. En 2011, le prix d'un acte médical vétérinaire est fixé à 13,42 euros hors taxes.

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2011 à 13,42 euros hors taxes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance